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Bruxelles propose de proroger la flexibilité temporaire en matière de licences

Hier, les ambassadeurs des États membres se sont mis d’accord sur un mandat de négociation en vue de reconduire des mesures temporaires visant à aider les opérateurs de transport qui ne sont pas en mesure de satisfaire à certaines exigences administratives en raison des mesures prises dans les États membres du fait de la pandémie de COVID-19. Le Conseil et le Parlement européen devront tous deux se mettre d’accord sur le texte final.

« Étant donné que la crise de la COVID-19 persiste, l’UE met tout en œuvre pour assurer la sécurité juridique dans le secteur des transports et éviter d’éventuelles perturbations du marché » a précisé Pedro Nuno Santos, ministre portugais des infrastructures et du logement, et président du Conseil européen.

La proposition proroge la possibilité de prolonger temporairement la validité de certificats, licences et agréments spécifiques dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures ainsi que de la sécurité maritime. Cela s’applique, par exemple, aux permis de conduire, au contrôle technique des véhicules à moteur et aux certificats de conduite. La proposition fait suite à des règles similaires adoptées en mai 2020.

La position du Conseil permet de proroger de 10 mois la validité des certificats, licences et agréments dont les dates d’expiration tombent entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Dans le cas des certificats de formation professionnelle et des permis de conduire couverts par les règles de mai 2020, leur validité peut être prolongée de six mois supplémentaires ou, dans certains cas, jusqu’au 1er juillet 2021, pour faire face à une surcharge de travail administratif en ce qui concerne les certificats et les permis périmés.

Si les renouvellements restent irréalisables au-delà du délai fixé dans le règlement, les États membres concernés peuvent demander à la Commission d’autoriser une nouvelle prorogation. Une telle demande doit être dûment justifiée et la décision d’accorder la prorogation requiert une évaluation afin de s’assurer que cette prorogation n’augmentera pas de manière disproportionnée les risques pour la sécurité ou la sûreté des transports.

Les États membres qui n’ont pas besoin des prorogations prévues par le règlement ne sont pas tenus de les appliquer. Toutefois, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique et la poursuite de l’activité transfrontière, les États membres qui décident de ne pas appliquer certaines dispositions devront accepter les certificats, licences et agréments dont la validité a été prorogée dans d’autres États membres.

Hervé Rébillon
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