Actu

Loi Climat : une écotaxe désormais sous conditions

Le Sénat a adopté hier avec modifications le volet « se déplacer » du projet de loi Climat et Résilience. Les modifications visent notamment le transport routier. Elles fixent des conditions pour la suppression du remboursement de la TICPE et la mise en place d’une écotaxe. « Seulement si le secteur n’a pas réduit ses émissions de gaz à effet de serre avant 2028 ». L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi prochain à un vote par scrutin public avant un retour à l’assemblée.

Les sénateurs ont décidé de « ne supprimer le remboursement de TICPE pour les poids lourds d’ici 2030, qu’en cas d’alternative crédible ». La commission avait modifié l’article 30 sur trois points pour conditionner la suppression de l’avantage fiscal à la disponibilité et à l’accessibilité d’une offre alternative aux véhicules gazole ; préciser les leviers sur lesquels pourrait s’appuyer la transition du parc, à savoir la transformation des véhicules et le développement du recours aux biocarburants ; et prévoir la remise d’une feuille de route sur le soutien financier de l’État à cette transition.

Concernant l’écotaxe, la commission a réécrit l’article 32, pour remplacer l’habilitation à légiférer et prévoir une contribution « dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2028. » Par ailleurs, le Sénat rappelle qu’une nouvelle révision de la directive Eurovignette est en cours de discussion, avec l’organisation de trilogues en mars 2021 suite à l’adoption de propositions par le Conseil européen et le Parlement européen. Le projet de réforme porterait sur une modulation accrue des coûts sur les émissions CO2, une transition imposée pour tous les États membres vers un système de péage plutôt qu’un droit d’usage, et l’inclusion de véhicules légers dans le périmètre de cette directive. La transcription de cette directive dans le droit français a donné lieu à l’article L. 119-6 qui précise notamment que « les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l’environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d’améliorer la sécurité routière ».

Les sénateurs ont voulu accélérer le verdissement du parc de poids lourds par la création d’un prêt à taux zéro (adoption de l’art. 31 A) pour les véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 2,6 tonnes utilisant des énergies alternatives au gazole et moins polluantes (énergie électrique, biocarburants, hydrogène).

En séance les sénateurs ont décidé aussi d’étendre aux biocarburants composés d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les allègements de TICPE réservés aujourd’hui aux seuls biocarburants B100, tout en fixant en montant de TICPE proportionnel à l’incorporation de la fraction de biocarburant dans le mélange (amts 43 rect. bis et 902 rect. bis – art 30).

Enfin, comme nous vous l’avions déjà annoncé, les sénateurs ont souhaité traduire dans le projet de loi certaines des propositions de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux afin de prévoir :

  • un recensement des principaux itinéraires de fuite par arrêté des ministères chargés des transports et de l’intérieur, qui doit être actualisé tous les cinq ans ;
  • une obligation pour le représentant de l’État dans le département dans ces zones, de réunir l’ensemble des parties prenantes afin de définir un plan d’actions d’ici le 1er janvier 2023 ;
  • dans les cas où un plan d’actions ne pourrait pas être défini, la possibilité, pour les communes et EPCI concernés, de mettre en place des zones de réduction des nuisances (amt 1782 rect. ter – insérant un art. additionnel après l’art. 27).

Le projet de loi Climat doit revenir une dernière fois à l’assemblée. Reste à savoir ce que les députés garderont des modifications des sénateurs.