Article 1 – Champ d’Application
Les présentes conditions régissent exclusivement l’abonnement numérique du produit « Newsletter Lettre Confidentiel TRM » éditée et publiée par LA STATION PRODUCTIONS, EURL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 446 207, dont le siège social est situé au 31, rue du repos – 75020 PARIS (France).
Le fait d’acheter et de s’abonner en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente de LA STATION PRODUCTIONS, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et LA STATION PRODUCTIONS.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, LA STATION PRODUCTIONS se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. LA STATION PRODUCTIONS pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.
Dans le cas de cet abonnement numérique, LA STATION PRODUCTIONS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous et notamment en cas de non- paiement.
Toute condition contraire non acceptée par LA STATION PRODUCTIONS lui est inopposable. Le fait pour LA STATION PRODUCTIONS de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de LA STATION PRODUCTIONS à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – Accès au site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la newsletter LA LETTRE CONFIDENTIELLE TRM sur le site TRM24.fr
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.
Article 3 – Information sur les produits et services
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, LA STATION PRODUCTIONS invite les internautes à naviguer sur le site Internet TRM24.fr afin de découvrir le produit et service offert à la vente et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles dudit produit et service.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. LA STATION PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Toutes les commandes des produits sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.
Article 5 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des deux modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
– paiement par chèque à adresser à : LA STATION PRODUCTIONS, 31 rue du repos – 75020 PARIS (France)
S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée CYBERPLUS, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi LA STATION PRODUCTIONS ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par CYBERPLUS et les transactions avec LA STATION PRODUCTIONS se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées des cartes de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.
Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier est informé qu’il sera dans ce cas automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème. Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. LA STATION PRODUCTIONS n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Article 6 – Validation de la commande
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «CONFIRMER MA COMMANDE» à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
LA STATION PRODUCTIONS se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel LA STATION PRODUCTIONS serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.
Cas particulier de la commande portant sur un abonnement à une publication : les demandes d’abonnement reçues seront examinées automatiquement avant mise en place, pour s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». LA STATION PRODUCTIONS peut à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies.
La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par LA STATION PRODUCTIONS dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès, marquant la mise en place effective du service.
Article 7 – Durée et résiliation
Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie. L’abonnement annuel unique comporte 4 parutions. L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.
L’abonnement à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme sauf en cas de résiliation pour les motifs suivant : cécité, longue hospitalisation.
Il sera alors opéré un remboursement au prorata de la somme perçue en déduisant la somme de 20 euros pour frais de dossier. A l’issue de la première année d’abonnement, sans réponse de votre part à nos courriers de reconduction d’abonnement, le service s’interrompra à échéance.
Article 8 – Modalités de livraison
Le produit étant exclusivement numérique, le contenu est envoyé par voie électronique. Il est disponible immédiatement dès le paiement en ligne de la commande.
Ils se présentent sous la forme d’un PDF directement à l’écran. Il ne s’agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du client.
Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.
LA STATION PRODUCTIONS se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et de plein droit, l’accès au service abonné en cas de non-paiement.
La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
Article 9 – Droit de rétractation/Remboursement
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de :
– la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription de l’abonnement.
Le client informe LA STATION PRODUCTIONS de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation.
LA STATION PRODUCTIONS autorise le client à remplir et transmettre en ligne, le formulaire prévu. Dans cette hypothèse, LA STATION PRODUCTIONS communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise LA STATION PRODUCTIONS à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Les produits numériques sont non échangeables et non remboursables. Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal ou d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale.
Article 10 – Responsabilité/Garanties
Les produits fournis par LA STATION PRODUCTIONS bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de LA STATION PRODUCTIONS au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11 – Limitation de Responsabilité
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
LA STATION PRODUCTIONS ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
LA STATION PRODUCTIONS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. LA STATION PRODUCTIONS n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, LA STATION PRODUCTIONS ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
Article 12 – Informatique et liberté
Nous traitons des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’utilisateur de la newsletter LA LETTRE CONFIDENTIELLE TRM s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
LA STATION PRODUCTIONS sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu’au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Les dépêches sont la propriété intellectuelle de LA STATION PRODUCTIONS.
LA STATION PRODUCTIONS consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de LA STATION PRODUCTIONS.
Article 14 – Médiation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les conditions générales de vente, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidT exte=LEGITEXT000006069565), peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à [email protected]. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et celles de LA STATION PRODUCTIONS (31, rue du repos 75020 PARIS France) avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables.
Il est d’ores et déjà convenu que :
– la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
– la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
– tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers
– si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire.
– si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 15 ci-dessous.
Article 15 – Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16 – Autonomie des clauses du contrat
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 17 – Modification des conditions générales de vente
LA STATION PRODUCTIONS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 18 – Service Clientèle
Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de LA STATION PRODUCTIONS peut être contacté à l’adresse suivante : LA STATION PRODUCTIONS, 31 rue du repos – 75020 PARIS France.
