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Accord UE conclu sur la protection des victimes d’accidents de la route

Le Parlement Européen et le Conseil européen ont conclu hier un accord provisoire sur les règles visant à mieux protéger les victimes d’accidents de la route, offrant plus de protection, de transparence et une coopération fluide dans toute l’UE.

La première directive européenne sur l’assurance automobile a été adoptée en 1972, afin de protéger les victimes d’accidents de la route et de faciliter la libre circulation des véhicules à moteur entre États membres.

Les règles modifiées protègeront mieux les blessés en cas d’accident dans un État membre, notamment les victimes d’un accident causé par un conducteur d’un autre pays de l’UE. Par ailleurs, les victimes d’accidents seront protégées si la compagnie d’assurance de la partie responsable fait faillite, étant donné que les nouvelles règles exigent que les organismes nationaux d’indemnisation prennent en charge les coûts découlant de tels cas.

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, la directive modifiée autorise les contrôles transfrontières d’assurance des véhicules. Cependant, de tels contrôles devraient être non discriminatoires, s’effectuer dans le cadre de contrôles réguliers, et ne pas nécessiter l’arrêt du véhicule.

L’accord introduit l’utilisation obligatoire d’une déclaration unique des relevés des sinistres et l’obligation d’informer les citoyens sur la manière dont ils peuvent demander une indemnisation. De plus, les assureurs devront traiter tous les citoyens de l’UE de façon égale en acceptant les déclarations de relevés des sinistres d’autres États membres au même titre que les déclarations nationales, et en appliquant des réductions sur cette base (telles que les réductions “bonus-malus”).

Les citoyens pourront plus facilement comparer les prix, les tarifs et la couverture offerts par les différents fournisseurs grâce à de nouveaux outils de comparaison des prix gratuits et indépendants.

Pour éviter la surréglementation, les règles modifiées permettent aux véhicules non routiers (comme les tracteurs de pelouse, les scooters pour PMR ou les voitures miniatures) d’être exclus des obligations d’assurance, tout comme les vélos électriques. Les véhicules destinés exclusivement aux sports motorisés sont également exclus.

Le rapport devra désormais être adopté formellement par le Parlement et le Conseil. Une fois approuvée, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les nouvelles règles commenceront à s’appliquer 24 mois après leur entrée en vigueur.