L’association Agir Transport a révisé ce mois d’avril 2025 les contrats types MaaS pour les relations commerciales entre ses adhérents (collectivités et opérateurs intégrés) et les fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM).
Les raisons d’une révision
L’annonce est très technique mais importante pour les Autorités organisatrices et opérateurs intégrés adhérents du groupement Agir Transport. L’association vient en effet de mettre à jour, ce mois d’avril 2025, le contrat type régissant les relations entre donneurs d’ordres et fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM). Ceci « Pour faire face aux sollicitations de FSNM et à un contentieux porté en 2024 devant l’Autorité de régulation des transports (ART) ».
L’objectif avoué est de « renforcer la sécurité juridique et opérationnelle des collectivités territoriales et de leurs opérateurs » explique l’association. Les changements portent principalement sur l’encadrement plus strict des relations financières entre le FSNM et le gestionnaire numérique de vente, l’entrée en vigueur du contrat conditionnée à plusieurs exigences dont la preuve du statut de FSNM, la révision des clauses relatives à la résiliation, suspension et pénalités.
Une loi d’orientation des mobilités (LOM) mal ficelée
Le premier contrat type MaaS fut rédigé en 2022, en application des dispositions de la loi d’orientation des transports (dite loi LOM) n°2019-1428 du24 décembre 2019 et de son article 28. Lequel autorise les fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM) à délivrer des produits tarifaires de services de mobilité organisés par une autorité organisatrice, sous réserve de la signature d’un contrat.
Selon Agir-Transport, cet objectif « qui était fixé à l’article 28 de la LOM de faciliter et développer l’accès aux services de mobilité via des entreprises privées n’a pas été atteint ». L’association relevant en particulier une mise en œuvre complexe, « notamment en raison des difficultés d’interprétation des dispositions légales qui donnent lieu à des contentieux ».
Des contraintes techniques fortes
Arnaud Rabier, directeur général d’Agir Transport, ajoute : « la loi a manqué sa cible notamment parce que le législateur n’a pas apporté l’attention nécessaire aux réalités opérationnelles de la distribution de titres : des contraintes techniques fortes, un modèle économique contraint, des relations contractuelles préexistantes entre AO et opérateurs, les règles de la commande publique, etc. Aujourd’hui encore, le développement de la vente numérique des titres se heurte à de nombreux obstacles, qu’ils soient techniques ou réglementaires, et qui mériteraient d’être traités en priorité ».
Ça peut (aussi) vous intéresser
Daimler Truck et Toyota nomment 9 membres au conseil d'administration d’Archion
Volvo lance la première technologie de moteur Stop/Start au monde
Budget 2026 : les avantages fiscaux accordés aux biocarburants finalement maintenus par les députés
L’ACEA alerte sur le retard de l’électrification des utilitaires légers (VUL) en Europe
pastre@trm24.fr
- Immatriculations VI : net rebond des tracteurs sur le marché du neuf - 6 novembre 2025
- La 1ère marque d’autobus électriques immatriculée en Europe est chinoise - 6 novembre 2025
- Le transport exceptionnel d’éoliennes - 5 novembre 2025
