Nouvelles règles pour le transport routier suisse

Le Conseil fédéral suisse a annoncé une révision des règles encadrant le transport routier de marchandises et de voyageurs. Ces modifications concernent principalement la preuve du siège des entreprises ainsi que les exigences en matière de capacité financière. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai prochain.

Un renforcement des conditions d’octroi de la licence

Ces ajustements découlent d’une modification de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM). Ils s’inscrivent dans le cadre de l’adaptation de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR).

Désormais, les entreprises utilisant des véhicules utilitaires de plus de 2,5 tonnes pour le transport international de marchandises seront soumises au régime de la licence. Cette mesure vise à garantir un cadre légal équitable et à favoriser la professionnalisation du secteur des transports.

Lutte contre les sociétés-écrans

Par ailleurs, de nouvelles dispositions seront mises en place pour lutter contre les sociétés-boîtes aux lettres, ces entreprises fictives créées uniquement pour contourner les réglementations en vigueur. À travers ces mesures, la Suisse entend renforcer l’équité concurrentielle et prévenir toute tentative de contournement de l’interdiction de cabotage.

L’ordonnance précisera dorénavant des critères plus stricts concernant la preuve du siège des entreprises, afin d’empêcher l’installation de sociétés-écrans par des transporteurs étrangers.

Nouvelles exigences en matière de capacité financière

Le Conseil fédéral a également ajusté les montants exigés pour prouver la capacité financière des entreprises de transport. Ces montants seront définis pour les véhicules légers, tandis qu’ils seront revus à la baisse pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Cependant, les entreprises utilisant exclusivement des véhicules jusqu’à 3,5 tonnes pour des transports de marchandises en Suisse ne seront pas concernées par cette obligation de licence.

Avec ces nouvelles règles, la Suisse poursuit son engagement pour un secteur du transport routier plus encadré et équitable, tout en renforçant la transparence et la compétitivité des acteurs du marché.