Le projet de loi-cadre de Philippe Tabarot commence à susciter des inquiétudes. France urbaine, le GART et Intercommunalités de France saluent l’initiative d’un projet de loi-cadre pour le développement des transports, mais ces associations demandent des garanties financières.
Besoin de financements
Si les associations France urbaine, le GART et Intercommunalités de France saluent l’initiative d’un projet de loi-cadre pour le développement des transports, reprenant un principe inédit en droit français d’affectation des recettes, elles s’inquiètent du manque de garanties financières. Sur le principe, la mobilité doit financer la mobilité via l’affectation des recettes nouvelles issues des futures concessions autoroutières au financement des infrastructures ferroviaires.
Mais l’inquiétude point pour le financement de l’entretien des routes. En cause, le renvoi à une loi de programmation consacrée au financement de ces infrastructures. Une telle procédure priverait, selon les pétitionnaires, le texte de garanties leur permettant de s’engager dans les investissements pluriannuels nécessaires pour l’entretien des routes.
Plus d’autonomie de décision pour les Autorités organisatrices de la mobilité
Les trois associations réclament davantage de latitude dans la fixation des taux du versement mobilité afin de conférer aux Autorités organisatrices de mobilités (AOM) de province la même capacité d’action que celle reconnue, à Ile-de-France Mobilités en 2023. Pour faire bonne mesure, le communiqué conjoint s’inquiète des obligations relatives à la création de gares routières.
« En ajoutant de nouvelles obligations de planification et en étendant de manière prescriptive les missions des AOM, elles portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et s’apparentent à une extension de compétence sans garantie de compensation financière ». Bref, une histoire d’argent à laquelle vient se greffer quelques susceptibilités locales.
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