La FIEV se félicite de la décision de la Cour de Cassation rendue le 11 juin 2025 consacrant le libre accès aux pièces d’origine de carrosserie pour la rechange.
La question de la protection des pièces de rechange visibles
L’activité pièces de rechanges des constructeurs est un très lucratif marché pour ceux-ci. Depuis de nombreuses années une lutte acharnée s’exerce entre ceux-ci et les distributeurs indépendants, assureurs et clients finaux au sujet du libre accès aux pièces d’origine. Le sujet concerne ici spécifiquement la question de la protection des pièces de rechange visibles – comme les éléments de carrosserie ou d’optique -. En l’absence d’harmonisation européenne, certains pays permettent aux constructeurs d’empêcher la vente de telles pièces de rechange au titre de la propriété intellectuelle liée aux dessins et modèles, tandis que d’autres ont déjà ouvert ce marché grâce à la “clause de réparation”.
Mais la FIEV rappelle que « ce n’est qu’avec la Directive européenne 2024/2823 du 23 octobre 2024 que l’unification du cadre juridique a été engagée, mais son application pleine et entière ne sera effective qu’à partir de décembre 2032 dans tous les États membres ».
La France favorable aux pièces de rechange d’origine
Toujours selon la FIEV, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a partiellement ouvert à la concurrence la vente de pièces de rechange visibles à compter du 1er janvier 2023. « Cette réforme, soutenue de longue date par la FIEV, a instauré un régime différencié : depuis cette date, tous les équipementiers peuvent commercialiser les pièces de vitrage [un enjeu majeur pour les autocars et autobus NDLR], tandis que pour les autres pièces visibles, seuls les fabricants d’origine – ceux qui livrent les constructeurs pour la première monte – peuvent les commercialiser, à côté des constructeurs. »
Selon le même texte, la durée de protection des dessins ou modèles pour ces pièces a été réduite à 10 ans (contre 25 précédemment). La FIEV rappelle que « malgré ce cadre légal, certains constructeurs soutenaient que la libéralisation ne concernait que les pièces protégées par des dessins ou modèles enregistrés après le 1er janvier 2023 », risquant ainsi de priver la réforme de sa portée et de freiner la concurrence. Cette interprétation restrictive vidait en très grande partie la réforme de sa portée. Or, rien dans le texte légal ne justifiait une telle lecture ; au contraire, le principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce plaidait pour une interprétation favorable à la libéralisation du marché. La position de ces constructeurs a néanmoins freiné l’ouverture effective du marché, de nombreux acteurs craignant des actions judiciaires de leur part.
Une bataille juridique au sommet
C’est dans ce contexte que la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2025, est venue clarifier la situation. Celle-ci confirme que la libéralisation du marché des pièces de rechange visibles s’applique aux pièces protégées par des dessins et modèles enregistrés avant le 1er janvier 2023. Cette décision confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 23 mai 2023 (qui opposait un équipementier d’origine membre de la FIEV) à plusieurs constructeurs. Par cette décision, la Cour de cassation a clairement rappelé le principe de l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce en matière de dessins et modèles et droit d’auteur. Désormais, l’aléa juridique est levé par cette jurisprudence : les équipementiers fabriquant les pièces d’origine ont la possibilité de les commercialiser librement sur le marché de la rechange automobile, sans que les constructeurs ne puissent s’y opposer sur le fondement des dessins et modèles et/ou droit d’auteur.
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