Bonne nouvelle pour les acquéreurs de véhicules électriques : ceux-ci bénéficient dans la nouvelle Loi de finances 2025 d’un dispositif de suramortissement s’affranchissant des règles de minimis qui s’imposent aux autres énergies.
La loi de finance 2025 (n°2025-127 du 14 février 2025 – art. 77) a modifié l’article 39 Decies du code général des impôts. Cette modification emporte quelques évolutions notamment pour le suramortissement des poids lourds électriques qui sort du règlement sur les aides de minimis (règlement 2023/2831) pour passer sous le régime plus favorable du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, règlement 651/2014).
Ainsi le plafonnement de 300 000 euros glissant sur trois ans, imposé par le régime des minimis, n’est plus d’actualité pour le suramortissement des poids lourds électriques (ou hydrogène avec batteries de traction). Pour ces véhicules éligibles à la vignette Crit’Air Électrique, les pourcentages de déduction sont de 40% du surcoût pour les véhicules de 2.6t à moins de 3.5t de PTAC. Il passe à 115% pour les véhicules de 3.5t à moins de 16 t de PTAC et enfin à 75% pour les plus de 16 tonnes.
Applicable aussi au rétrofit
Cette mesure fiscale s’applique aux conversions (appelé aussi rétrofit) dès lors qu’il induit le passage à l’électrique ou à l’hydrogène d’un véhicule précédemment équipé d’un moteur Diesel.
Ces nouveaux seuils ne concernent pas les autres types de motorisation qui voient le dispositif inchangé. Pour les véhicules GNV, B100 exclusif (code B1 à la case énergie du certificat d’immatriculation) et ED95, les dispositifs de suramortissement pour les sociétés redevables de l’Impôt sur les sociétés ou le revenu sont toujours de 20% pour les véhicules d’un PTAC compris entre 2.6 et moins de 3.5t. Il est de 60% pour les modèles de 3.5t à 16 t de PTAC et de 40% pour les véhicules de plus de 16 tonnes de PTAC. Le suramortissement ne peut pas dépasser 300 000€ cumulés, sur 3 années de déclarations fiscales (mesurées en années glissantes).
Le diable est dans les détails
Si les tenants de l’électrification voient leurs désirs comblés, il y a toutefois une petite subtilité dans le texte de la loi de finances qui pourrait générer quelques contentieux futurs avec l’administration fiscale. En effet, il est mentionné que c’est la différence de prix avec un véhicule thermique équivalent qui est la base de calcul du suramortissement. Quelle est la base de comparaison pour un modèle qui n’a pas de pendant « thermique équivalent » (genre Volta Trucks, JAC, Windrose, Volvo Buses, etc) ? Même le camp des moteurs thermiques peut voir la valeur du véhicule fluctuer sensiblement entre un Diesel Euro VI et un véhicule GNV ou GNL. Bref, il y a un flou. Gare au loup de Bercy.
pastre@trm24.fr
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