Accord UE (provisoire) sur la déchéance du droit de conduire  

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont trouvé hier un terrain d’entente concernant la déchéance du droit de conduire au sein de l’UE. Cet accord vise à garantir que les auteurs d’infractions routières graves puissent être sanctionnés de manière effective dans l’ensemble de l’Union, indépendamment du pays où l’infraction a été commise.

Une législation plus stricte et harmonisée

Actuellement, lorsqu’un conducteur commet une infraction routière grave dans un État membre différent de celui qui a délivré son permis, il ne peut être interdit de conduire que sur le territoire de l’État de l’infraction. En revanche, il peut continuer à circuler librement dans le reste de l’UE. Seul l’État ayant délivré le permis peut appliquer une déchéance du droit de conduire à l’échelle européenne.

Avec ce nouvel accord, un dispositif plus contraignant sera mis en place. L’État membre où l’infraction a été commise devra notifier la décision de déchéance à l’État qui a délivré le permis de conduire. Ce dernier sera alors obligé, sous certaines conditions, d’appliquer une mesure similaire, rendant ainsi la sanction effective dans toute l’Union européenne.

Un champ d’application ciblant les infractions graves

Une fois la directive définitivement adoptée, elle concernera les infractions les plus sérieuses, notamment :

• La conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants ;
• Les excès de vitesse significatifs ;
• Les violations du code de la route ayant entraîné des blessures graves ou le décès de victimes.

Un processus de notification et d’application strict

Dès qu’un État membre prononce une décision de déchéance du droit de conduire d’une durée minimale de trois mois, il devra en informer l’État de délivrance du permis par le biais d’un certificat standard transmis via le réseau européen des permis de conduire (RESPER).

L’État de délivrance disposera ensuite de 20 jours ouvrables pour notifier le conducteur et décider s’il met en œuvre la décision de déchéance à l’échelle de l’UE.

Une adoption finale en attente

L’accord provisoire doit maintenant obtenir l’approbation des représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et du Parlement européen avant de devenir une réalité juridique.