Marchés publics : réforme de la Commission UE vers un règlement unique  

La Commission européenne propose une réforme en profondeur des marchés publics avec un nouveau règlement unique, directement applicable dans les États membres, qui remplacerait les trois directives européennes adoptées en 2014. L’objectif est de simplifier les procédures, de réduire la charge administrative et de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Pour l’IRU, cette évolution va dans le bon sens, notamment pour le transport routier. L’organisation professionnelle estime toutefois que plusieurs dispositions doivent encore être renforcées avant l’adoption définitive du texte par le Parlement européen et le Conseil.

Le meilleur rapport qualité-prix plutôt que le prix le plus bas

L’un des principaux changements concerne les critères d’attribution. Les marchés devraient, en règle générale, être attribués sur la base du meilleur rapport qualité-prix, avec une pondération minimale accordée à la qualité. Celle-ci pourra notamment intégrer des critères environnementaux et sociaux. Cette évolution répond à une revendication ancienne de l’IRU, qui souhaite sortir d’une logique privilégiant systématiquement l’offre la moins chère. La proposition renforce également les protections contre les offres anormalement basses, particulièrement sensibles dans les prestations de transport routier.

La Commission entend également faciliter la participation des petites entreprises. Le nouveau cadre favoriserait notamment le découpage des marchés en lots et permettrait davantage de recours à la sous-traitance, tout en interdisant qu’un contrat soit intégralement sous-traité. La digitalisation des procédures doit parallèlement réduire la répétition des démarches administratives et de la documentation demandée aux entreprises.

Une préférence européenne qui inquiète l’IRU pour le transport

Le projet introduit par ailleurs un cadre de préférence européenne permettant aux acheteurs publics de privilégier les biens produits dans l’Union européenne, notamment au moyen d’exigences minimales d’origine. Un outil numérique gratuit de la Commission doit permettre de vérifier l’origine des fournitures provenant de pays tiers.

L’IRU soutient le renforcement de l’industrie européenne, mais appelle à la prudence lorsque cette préférence s’applique aux services de transport. Selon l’organisation, les transporteurs ne doivent pas se retrouver à assumer des risques ou des responsabilités disproportionnés sur lesquels ils n’ont pas de contrôle.

Les contrats sans concurrence restent un point de friction

Autre sujet de préoccupation : la possibilité pour les acheteurs publics d’attribuer certains contrats directement à des entités qu’ils contrôlent, sans procédure de mise en concurrence. L’IRU demande que ces dérogations soient strictement encadrées, justifiées et régulièrement réexaminées. Pour l’organisation, elles doivent rester exceptionnelles afin de préserver l’accès des transporteurs privés aux marchés publics, la transparence et une concurrence effective.

Le futur règlement devrait enfin rendre les contrats publics plus réactifs face aux crises. Des mécanismes d’ajustement permettraient de modifier, lorsque cela est objectivement justifié, certaines conditions économiques pendant l’exécution d’un contrat. Cette possibilité pourrait notamment être utilisée lors de perturbations majeures, d’urgences ou de crises affectant fortement les conditions économiques des prestations de transport.

Le texte va désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. L’IRU entend participer aux discussions pour que le règlement final soit réellement opérationnel pour les entreprises de transport routier.