Dans le cadre du cartel de poids lourds, les transporteurs britanniques bénéficient d’un sursis pour déposer une demande d’indemnisation contre les constructeurs reconnus coupables d’avoir enfreint les règles de concurrence. Un délai ayant été prolongé par la justice à la demande de La Road Haulage Association (RHA).
Pour rappel, 5 grands constructeurs de camions ont été collectivement condamnés en 2016 à une amende de 2,93 milliards d’euros par la Commission européenne pour avoir fixé les prix entre 1997 et 2011.
On apprend aujourd’hui que deux entreprises de transport, Royal Mail et BT, ont pu obtenir l’a dernier du du Tribunal d’appel de la concurrence du Royaume-Uni 21,14 millions d’euros de dommages et intérêts contre DAF Trucks. Il s’agit d’une des premières grandes décisions en Europe dans le cadre du cartel de poids lourds.
La Road Haulage Association (RHA), l’unique fédération de transporteurs outre-Manche, qui a avait déjà réussi à décrocher une ordonnance de procédure collective (CPO), a eu gain de cause pour une prolongation du délai d’indemnisation en Grande-Bretagne contrairement aux autres pays européens. Les plaintes devront désormais être soumises avant le 28 février 2025.
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rebillon@trm24.fr
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