La loi du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») créait les autocars en services librement organisés (SLO) mais également l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette dernière, en plus de réguler les SLO a également pour mission de contrôler l’économie.
Un corpus décisionnel et méthodologique
L’Autorité de régulation des transports (ART) est opérationnelle depuis le 1er février 2016. L’occasion pour son président, Thierry Guimbaud, et les équipes de l’ART de faire le point sur 10 ans d’activités. Comme pour le transport de voyageurs, cette autorité administrative a constitué au fil du temps un corpus décisionnel et méthodologique afin de mieux protéger l’intérêt général dans le cadre des contrats des autoroutes concédées.
Dans un document rappelant les étapes marquantes de l’ART, elle rappelle huit dates clefs de son existence : en 2017, un an après sa création, l’ART est consultée par le gouvernement de l’époque sur le Plan d’investissement autoroutier. Son action a conduit à resserrer le périmètre du plan à 43 opérations et à en réduire le coût global à 700 millions d’euros. En 2019, l’ART commence à collecter et recenser tous les coûts de construction avec 10 000 prix observés sur les marchés de travaux. C’est la base documentaire qui servira aux contrôles ultérieurs des sociétés concessionnaires. En 2020, l’ART publie son premier rapport sur l’économie générale des concessions. En 2021, l’ART « met en évidence un fort décalage entre bénéficiaires et payeurs [du contournement ouest de Montpellier] et démontre que la compensation prévue pour les concessionnaires [ASF, groupe Vinci Autoroute] est excessive ». Résultat : 70 millions d’euros économisés pour les usagers et des modalités de financement de l’ouvrage améliorées.
Premières jurisprudences
En 2022, l’ART a l’occasion de prouver son indépendance et ses pouvoirs de contrôle avec « le référé ASF ». Constatant des irrégularités sur des passations de marchés (visant à contourner des règles de mises en concurrence), l’ART saisit le Tribunal judiciaire de Nanterre. Une décision qui fera jurisprudence. L’effet fut immédiat : en 2023, ce sont 100 millions d’euros de marchés qui ont été attribués à des entreprises non liées aux concessionnaires. Mais le taux d’attribution à des entreprises liées remontant en 2024, l’ART a décidé de procéder à des contrôles supplémentaires.
Pour son troisième rapport sur l’économie générale des concessions, publié en 2024, l’ART « analyse les risques associés à la fin des concessions et identifie les leviers juridiques, économiques et techniques dont dispose l’État pour préserver ses intérêts ». Allant plus loin dans les contrats, l’ART se consacre en 2025 aux sous-concessions et aux redevances versées par les gestionnaires des aires de services. Certaines clauses des sociétés concessionnaires prévoyaient jusqu’à 20% de reversement de recettes sur les facturations des recharges électriques. L’ART est intervenue, ce qui s’est traduit par des baisses de 10% des tarifs pour les usagers finaux.
Le projet de loi-cadre sur les transports promet du travail à l’ART
Cette quête de transparence « ne s’est pas faite sans heurts » comme le précise Thierry Guimbaud. L’ART a de quoi s’occuper avec les dispositions du projet de loi Tabarot sur les transports : « Les défis sont nombreux : il faut adapter les infrastructures autoroutières, répondre aux nouveaux besoins de mobilité, mais aussi dégager des financements pour les mobilités alternatives.
Les montants sont colossaux : ce sont plusieurs milliards d’euros qui sont prélevés annuellement auprès des usagers, qui devront être affectés aux bons investissements routiers ou redirigés vers d’autres usages et dont l’exécution devra être contrôlée. Une telle refonte des principes de financement du secteur autoroutier – et même du secteur des transports dans son ensemble – ne peut se faire sans un régulateur indépendant à même de remplir ce rôle » conclut Thierry Guimbaud dans son éditorial.
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