Le décret sur les aides forfaitaires publié au JO

Le décret sur les aides forfaitaires a été publié ce 18 avril 2026 au Journal Officiel. Le plan d’aides au secteur du transport routier, annoncé fin mars par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix du carburant liée à la guerre au Moyen-Orient, va pouvoir entrer en vigueur avec la parution en ce samedi 18 avril au Journal officiel de son décret d’instauration. Cependant, les fédérations de transport routier réservent un accueil mesuré sur ces aides.

De 70 à 500 euros d’aides

Selon le décret, les entreprises de transport pourront recevoir de 100 à 500 euros selon la taille du camion, 250 euros par autocar, 70 euros pour une ambulance ou un véhicule de moins de dix passagers. Cette aide forfaitaire sera plafonnée à 60 000 euros par entreprise, le double de ce qui était prévu initialement. Sont éligibles aux aides supérieures à 5000 euros les entreprises dont le ratio «excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires», un indicateur de leur rentabilité, est inférieur ou égal à 5% sur les deux derniers exercices comptables, précise le décret.

Arbitraires et discriminantes

Les fédérations trouvent insuffisantes les aides. L’OTRE déplore avant tout les conditions d’éligibilité qu’elle juge à la fois « arbitraires et discriminantes ». Ces aides excluent par exemple les entreprises ayant recours à l’emprunt bancaire pour financer leur matériel roulant. « En maintenant ces critères, l’exécutif prend la responsabilité d’instaurer une distorsion de concurrence manifeste au sein du secteur et d’alimenter de très fortes tensions parmi les professionnels » précise-t-elle.

L’OTRE appelle le gouvernement à agir « sans délai afin de permettre une diminution immédiate et substantielle des prix du carburant ».

Télécharger le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier, cliquez ici