Le Parlement européen valide une réforme de la sécurité sociale des travailleurs mobiles

La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a approuvé un accord provisoire visant à réviser la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne. Cette avancée est saluée par l’IRU, organisation représentant le transport routier.

Des règles plus stables pour les conducteurs internationaux

Le texte maintient le cadre actuel applicable aux conducteurs travaillant dans plusieurs pays européens. Le système de sécurité sociale applicable continuera d’être déterminé à l’avance, selon l’activité prévue sur les 12 mois suivants, ce qui limite les changements rétroactifs et les interruptions d’activité.

Les nouvelles règles ne prévoient aucune obligation supplémentaire de notification préalable pour les conducteurs opérant dans plusieurs États membres. Cette mesure vise à éviter une surcharge administrative pour les entreprises de transport à forte mobilité.

Des délais plus clairs pour les autorités

La réforme introduit un délai de 35 jours ouvrables pour que les institutions nationales répondent aux demandes d’informations ou aux retraits liés à la sécurité sociale. L’objectif est de réduire les périodes d’incertitude lors des litiges entre administrations.

Le cadre révisé prévoit des procédures plus transparentes, des délais définis et des sanctions proportionnées. Ces ajustements devraient limiter les conflits administratifs et offrir davantage de sécurité aux entreprises et aux conducteurs lors des contrôles.

Favoriser la mobilité dans l’Union européenne

Cette révision a pour objectif d’améliorer la coopération entre les systèmes nationaux de sécurité sociale, de faciliter la mobilité des travailleurs au sein de l’UE et de réduire l’incertitude juridique pour les entreprises opérant à l’international.

Le texte doit désormais être approuvé formellement par les États membres ainsi que par le Parlement européen avant son adoption définitive par les deux institutions européennes.