Le Conseil de l’Union européenne a validé ce mercredi 11 février de nouvelles règles concernant les droits de douane sur les petits colis entrant dans l’UE, principalement issus du commerce électronique. Jusqu’à présent, ces envois bénéficiaient d’une exonération, ce qui créait une distorsion de concurrence au détriment des vendeurs européens.
Adapter les règles douanières à l’essor du e-commerce
Avec la croissance rapide du commerce en ligne mondial, l’UE juge nécessaire de moderniser son cadre douanier. La fin de l’exonération pour les petits colis vise à mieux protéger les entreprises européennes et à limiter les pratiques abusives de certains vendeurs étrangers, comme l’a souligné Makis Keravnos, ministre chypriote des finances.
L’accord met un terme à la franchise de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 €. À terme, toutes les marchandises entrant dans l’UE seront soumises aux tarifs douaniers habituels, une fois que la future plateforme européenne de données douanières sera pleinement opérationnelle, ce qui est prévu pour 2028.
Mise en place d’un droit forfaitaire transitoire
Dans l’attente de cette plateforme, les États membres appliqueront un droit de douane provisoire de 3 € par catégorie d’article contenue dans un colis de moins de 150 €, lorsque celui-ci est expédié directement à un consommateur de l’UE.
À partir du 1er juillet 2026, ce droit sera calculé selon les différentes sous-positions tarifaires des produits présents dans un même colis.
Exemple :
Un colis contenant un chemisier en soie et deux chemisiers en laine comprend deux catégories distinctes. Le montant total des droits à payer sera donc de 6 €.
Un impact positif sur les finances européennes et nationales
Cette réforme devrait renforcer les ressources budgétaires de l’UE, les droits de douane constituant une ressource propre de l’Union. Les États membres continueront par ailleurs à conserver une part des montants perçus au titre des frais de perception. Cette mesure est indépendante de la future « taxe de traitement » actuellement discutée dans le cadre de la réforme douanière globale.
Le droit forfaitaire provisoire de 3 € s’appliquera du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, avec la possibilité d’une prolongation si nécessaire. Une fois la nouvelle plateforme douanière européenne mise en service, ce dispositif transitoire sera remplacé par l’application complète des droits de douane classiques.
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