Ambition France transports : l’écotaxe n’est pas dans le projet de la loi-cadre

Suite aux travaux d’Ambition France Transports, un projet de loi-cadre pour le développement des transports sera présenté le 4 février prochain en conseil des ministres reprenant les recommandations des acteurs du secteur. Selon le cabinet du ministre des transports, l’écotaxe ne fait pas partie du texte. Une modification de la loi existante n’est pas prévue pour l’instant. Via un fléchage total, les recettes autoroutières seront destinées entièrement à l’ensemble des modes de transport. Un examen du texte sera réalisé au premier trimestre 2026 au Parlement pour être adopté au cours de l’année.

Bâtir un nouveau modèle de financement des infrastructures de transports

Le 5 mai dernier, le Premier ministre François Bayrou avait lancé une conférence dédiée au financement des infrastructures. Baptisé « Ambition France Transports », l’évènement a pour objectif de bâtir un nouveau modèle de financement des infrastructures de transports.

Ambition France Transports rassemble l’ensemble des acteurs et des professionnels du secteur. 3 journées les ont réunis l’été dernier lors de quatre ateliers sur des thématiques spécifiques.

Ecotaxe : pas de modification de la loi existante

Lors d’un échange ce matin avec le cabinet du ministre des transports, il a été confirmé que l’écotaxe ne fera partie de la loi-cadre. Il a précisé qu’il existe déjà une disposition législative qui prévoit que l’écotaxe peut être instaurée dans les régions transfrontalières. » Aucune modification particulière de cette loi Climat et Résilience  n’est prévue.  Le gouvernement attend aussi un retour de l’expérimentation de l’écotaxe en Alsace. Par ailleurs, une révision de la directive eurovignette décidée par Bruxelles est actuellement en cours de préparation dans le cadre du PJL.

Le cabinet du ministre n’exclut pas de compléter le texte de la loi-cadre avec d’autres mesures décidées en conseil interministériel. La prudence est donc de rigueur.

Pas plus de mesures pour la décarbonation du TRM

Le cabinet a précisé qu’il n’est pas prévu de gratuité pour les poids lourds zéro émission, « le but est plutôt de maintenir le tarif des péages pour tous les utilisateurs, y compris les poids lourds. » En revanche, des jalons sur le verdissement des camions sont prévus sur une période allant de 2026 à 2035 (pas plus de précisions).

Il a été confirmé que le gouvernement souhaite mobiliser les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) davantage sur le mode de transport ferroviaire. Ce dispositif français oblige les fournisseurs d’énergie à financer des travaux d’efficacité énergétique (rénovation de logement, véhicules électriques, etc.) en échange de primes. Le secteur du transport routier en bénéficie d’ores et déjà.

Le gouvernement entend donner aussi un coup d’accélérateur au déploiement des stations de recharge poids lourd. Le texte prévoit de « faciliter la prise en charge pour les recharges poids lourds avec de nouveaux outils ». aucune précision sur la nature des outils n’a été communiquée.

Décarbonation : les chargeurs passent à la caisse

La mesure était attendue par la profession. Les donneurs d’ordre devront avoir recours à des camions zéro émission et devront y participer financièrement, à savoir « cette obligation est exprimée annuellement en part de facturation payée de prestations de transport public routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle rapportée à la facturation totale payée » à hauteur de 0,5 % en 2026, 1 % en 2027, 2 % en 2028, 4 % en 2029, 6 % en 2030, 10 % en 2031, 15 % en 2032, 20 % en 2033, 25 % en 2034, et 30 % en 2035.

Sont concernés : toute entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros ou un total de bilan excédant 43 millions d’euros et occupant 250 personnes et plus, et ayant un établissement stable en France ainsi que tout commissionnaire de transport réalisant, dans le cadre de son activité de commission de transport, un chiffre d’affaires de plus de dix millions d’euros , selon le projet de loi-cadre.

Les autoroutes financeront tous les modes de transport

Selon le ministère des Transports, grâce à un fléchage complet, l’intégralité des recettes des péages autoroutiers — estimées entre 2,5 et 3 milliards d’euros — sera consacrée aux différents modes de transport. Il a été précisé que les concessions autoroutières seront renouvelées avec une participation renforcée de l’État. Par ailleurs, le texte prévoit de mobiliser des financements privés « pour réduire la dette grise ».

Le texte prévoit d’apporter plus de financement pour « moderniser le fret ferroviaire ». L’objectif est faire rouler les trains de marchandises de jour et non seulement de nuit comme c’est le cas aujourd’hui.