Le nouveau numéro de l’eMAG Transport en ligne consacre un dossier complet sur les fiches standardisées des Certificats d’économie d’énergie (C2E) qui incluent désormais les utilitaires et les poids lourds électriques. Extraits.
Les certificats d’économie d’énergie, ou C2E, ont été créés par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (dite loi POPE[1]. Ils permettent à la France d’être en conformité avec la Directive européenne relative à l’efficacité énergétique 2012/27/UE du 25 octobre 2012, et tout particulièrement à son article 7. Cette directive sur l’efficacité énergétique fait d’ailleurs l’objet d’une révision dans le cadre du paquet européen Fit-for-55.
Les C2E liés aux économies d’énergie
Contrairement aux Directives RED ou au dispositif français TIRUERT définissant un seuil minimum d’incorporation d’énergies non fossiles, les C2E sont liés aux économies d’énergie, pas seulement à la décarbonation. Les transports sont répertoriés au même titre que les bâtiment tertiaires ou résidentiels, l’agriculture, l’industrie et les réseaux. Il crée des « obligés » et des bénéficiaires. Les premiers sont les fournisseurs d’énergie dans leur ensemble. Cela concerne bien sûr les énergies liquides (gazole, essences, biocarburants, fioul domestique et gazole non routier) mais aussi les gaz (butane, propane, méthane), les producteurs d’électricité et de chaleur ou de froid (chauffage urbain par exemple).
Quid des bénéficiaires ?
Les bénéficiaires peuvent être des particuliers (dans le cas de CEE dédiés aux travaux d’isolation), des organismes publics (comme l’association nationale de l’amélioration de l’habitat ou les bailleurs sociaux) mais aussi les entreprises. Elles ne sont pas tenues de rechercher un obligé issu de leur secteur d’activité. Rien n’empêche une société de transport de solliciter un fournisseur d’électricité pour financer une action liée à l’écoconduite par exemple.
Mais il y a une règle impérative à respecter : tout cela doit porter sur une incitation, et non un financement d’investissement déjà engagé.
Lire le dossier sur le dispositif C2E dans son intégralité
[1] Intégralité du corpus législatif : voir le Code de l’énergie articles L221-1 à L221-13. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986204/#LEGISCTA000023986204 . Une partie réglementaire comprend quatre principaux textes, essentiellement des arrêtés ministériels : celui du 4 septembre 2014 relatif aux éléments à fournir et à conserver pour établir une demande de C2E, celui du 22 décembre 2014 qui définit les opérations dites standardisées d’économies d’énergie, celui du 29 décembre 2014 concernant les modalités d’application du dispositif et enfin celui du 28 septembre 2021 évoquant les contrôles. Cette liste est non exhaustive mais comprend les quatre axes essentiels définissant les C2E et leur modalités.
Ça peut (aussi) vous intéresser
pastre@trm24.fr
- Quand une étude française ouvre la voie aux camions électriques chinois - 19 février 2026
- L’accord entre BYD et le financeur DLL : un préalable au débarquement des camions BYD en Europe ? - 19 février 2026
- La PPE3 passée par décret ou l’art de gagner du temps au risque d’aléas juridiques - 18 février 2026