Paquet Mobilité : la Cour de l’UE annule l’obligation imposant aux véhicules de retourner à l’entreprise toutes les 8 semaines

La plus haute juridiction de l’UE, la Cour de l’Union européenne a rejeté vendredi toutes les plaintes de plusieurs pays d’Europe centrale et orientale contre le Paquet Mobilité mais a annulé l’obligation imposant aux véhicules de retourner à l’entreprise toutes les 8 semaines.

En 2020, malgré l’opposition de la Lituanie, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, Chypre et Malte, les législateurs de l’UE ont adopté le paquet de règles sociales et d’accès au marché dans le domaine du transport routier. Peu de temps après, plusieurs États membres ont contesté des règles clés, notamment des dispositions relatives au détachement de conducteurs, aux règles sur les temps de conduite et de repos et à l’accès au marché.

La Cour a donc annulé l’obligation imposant aux véhicules de retourner à l’entreprise de transport toutes les huit semaines, car « le législateur de l’UE n’a pas établi qu’il disposait d’informations suffisantes pour lui permettre d’évaluer la proportionnalité de cette mesure ».

Raluca Marian, directrice du plaidoyer européen de l’IRU, a déclaré : « Nous prenons note de la décision de la Cour. Il est clair que la loi doit être lue comme si la disposition relative au retour des camions n’était pas incluse. Cependant, on ne sait pas exactement ce qui va se passer ensuite. La Commission européenne va-t-elle essayer de monter un dossier avec plus d’informations sur la proportionnalité de cette mesure ? Ou ce jugement met-il un terme à la tentative de l’UE de demander aux opérateurs de ramener les camions chez eux en plus des visites nécessaires pour les contrôles techniques obligatoires ? »

Sofia et Bucarest ont salué cette décision, même si les pays n’ont pas obtenu gain de cause pour les autres points contestés, comme l’interdiction pour les chauffeurs routiers de prendre leur repos hebdomadaire dans leur cabine. «Nous sommes satisfaits que cette injustice absurde imposant de ramener les poids lourds à la maison ait été levée. C’est un pas en avant», a réagi auprès de l’AFP Dimitar Dimitrov, président de la Chambre des transporteurs routiers de Bulgarie. Leurs homologues roumains ont parlé de «grande victoire», appelant à «retirer immédiatement cette mesure abusive et à annuler les amendes» imposées aux entreprises réfractaires.