Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, présenté par le ministre Philippe Tabarot, est examiné ce 8 avril par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Près de 200 amendements ont été déposés, Parmi lesquels : des sanctions possibles pour les chargeurs qui n’auraient pas recours à des véhicules décarbonés. Et on retrouve l’écotaxe dont certains sénateurs de la généraliser à l’ensemble des régions.
Moderniser les infrastructures et assurer leur financement
Déposé en février 2026 au Sénat (projet n°394), ce texte vise à moderniser les infrastructures de transport — qu’il s’agisse du rail, de la route ou du fluvial — tout en garantissant un financement durable. Il introduit notamment le principe selon lequel « le transport finance le transport », avec en ligne de mire l’utilisation des recettes des concessionnaires d’autoroutes après 2032.
Vers des obligations pour les chargeurs
Plusieurs amendements concernent directement le transport routier, en particulier le rôle des chargeurs.
Jusqu’à présent, les politiques publiques reposaient sur des incitations à utiliser des véhicules à faibles émissions. Désormais, certains sénateurs proposent d’aller plus loin en instaurant une obligation. Un amendement porté par des sénateurs socialistes, écologistes et républicains prévoit ainsi de sanctionner les entreprises ne respectant pas les objectifs de décarbonation. La sanction prendrait la forme d’une taxe calculée sur le chiffre d’affaires des donneurs d’ordre.
Le retour débattu de l’écotaxe
La question de l’écotaxe sur les poids lourds refait surface dans les discussions parlementaires.
Alors que la Loi Climat et Résilience permet aujourd’hui uniquement aux régions volontaires de mettre en place cette taxe, certains parlementaires souhaitent désormais la généraliser à l’ensemble du territoire. En clair, jusqu’à présent, dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, seules les régions volontaires ont la possibilité de mettre en place une écotaxe. Cette fois, les députés souhaitent l’imposer dans toutes les régions, « le financement de l’AFITF demeurant en effet incertain ».
Diversification des énergies et ouverture du marché
Un amendement porté par le sénateur Dhersin propose d’élargir les solutions énergétiques autorisées. En plus de l’électricité et de l’hydrogène, il suggère d’intégrer le bioGNV ainsi que des solutions comme les vélos-cargo.
Dans la même logique, un autre amendement vise à ouvrir davantage le marché des infrastructures de recharge électrique pour poids lourds à de nouveaux acteurs spécialisés dans les carburants alternatifs.
Déploiement renforcé des bornes de recharge
Un autre point clé concerne les sociétés d’autoroutes, qui pourraient être contraintes d’installer un nombre minimum de bornes de recharge électrique sur les aires de repos et de services.
Le texte prévoit également la publication régulière d’appels d’offres pour équiper les aires encore non pourvues, avec un renouvellement au plus tard tous les huit ans en cas de retard.
Renforcement des sanctions économiques
Les sénateurs Rochette et Chevalier proposent de durcir les sanctions contre les pratiques de prix abusivement bas. Les amendes administratives pourraient atteindre 90 000 euros pour une personne physique et 450 000 euros pour une personne morale.
Enfin, un amendement porté par les députés Capus et Rochette introduit un mécanisme d’indexation des contrats de transport routier de personnes sur le prix du gazole, dans le cadre de services occasionnels. Ce dispositif existe déjà pour le transport de marchandises, mais serait ici étendu au transport de passagers.
Un texte encore en évolution
Avec près de 200 amendements en discussion, ce projet de loi-cadre illustre les nombreux enjeux liés à la transition écologique, au financement des infrastructures et à la régulation du secteur des transports. Les débats à venir au Sénat seront déterminants pour en définir la version finale. Le texte sera ensuite débattu en séance publique à partir du 14 avril 2026.
Parcourir les quelque 200 amendements déposés, cliquez ici
rebillon@trm24.fr
