Conseil des ministres des transports UE : adoption de la révision de la déchéance des droits à conduire

Lors du Conseil des ministres des transports de l’Union européenne le 5 décembre dernier, 3 accords ont été adoptés avec le soutien de la France. Y figure la révision de la déchéance des droits à conduire qui mettra « fin à l’impunité qui prévaut encore pour les infractions commises sur un territoire étranger », selon le communiqué commun.

Actuellement, si un conducteur perd son permis à la suite d’une infraction routière dans un autre pays de l’UE que celui qui lui a délivré son permis, dans la plupart des cas, la sanction ne sera applicable que dans le pays où l’infraction a été commise et n’entraîne aucune restriction dans le reste de l’Union européenne. Afin de garantir que la suspension, la restriction ou le retrait du permis de conduire d’un non-résident soient appliqués dans tous les pays européens, les nouvelles règles exigent que cette décision soit répercutée sur le pays de l’UE qui a délivré le permis de conduire.

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Les accords visent, par ailleurs, les droits des passagers. Il s’agit d’un accord équilibré entre une meilleure protection de ces derniers, qui facilitera et rendra plus attractifs les trajets multimodaux, et une charge limitée pour les opérateurs de transport. Le ministre des transports, François Durovray, a cependant « rappelé l’enjeu de renforcer davantage les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les négociations à venir avec le Parlement européen ».

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La future présidence est habilitée à entamer des discussions avec le Parlement européen (« trilogues ») en vue d’éventuels accords en première lecture sur les deux dossiers.

En marge du Conseil, le ministre français a échangé avec ses homologues belge, allemand et luxembourgeois pour partager leurs analyses des conclusions du rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne, en ce qui concerne les transports. « Les ministres ont partagé leurs visions sur le besoin d’investissement dans les infrastructures pour renforcer la compétitivité européenne et sur le nécessaire soutien à l’industrie des transports, et en particulier automobile, pour permettre l’atteinte des objectifs de décarbonation du secteur » indique le communiqué du ministère français des transports.