Le Sénat a adopté en première lecture, ce 28 avril 2026, le projet de loi-cadre sur le développement des transports, porté par le ministre Philippe Tabarot. Modifié par 52 amendements, ce texte vise à répondre aux défis du secteur en définissant une stratégie de long terme et en sécurisant les investissements. Il doit désormais être transmis à l’Assemblée nationale, sans calendrier d’examen fixé pour l’instant.
Modernisation et financement des infrastructures
Le projet de loi prend en compte l’ampleur des besoins, notamment dans le ferroviaire, où la remise à niveau des infrastructures est estimée à 60 milliards d’euros. Il pose le principe d’une future loi de programmation pluriannuelle afin de planifier et garantir les investissements nécessaires à la modernisation des réseaux.
Nouvelles obligations pour les chargeurs
Les politiques d’incitation laissent place à des obligations. Les chargeurs devront progressivement augmenter la part de transport réalisée avec des véhicules à émission nulle, selon une trajectoire allant de 0,5 % en 2027 à 30 % en 2036. En cas de non-respect, des sanctions financières seront appliquées sous forme de taxe basée sur le chiffre d’affaires.
Déploiement des bornes de recharge
Le texte prévoit de renforcer l’équipement des aires d’autoroutes en bornes de recharge électrique. Les sociétés concessionnaires pourraient être contraintes d’installer un nombre minimal de bornes, tandis que des appels d’offres réguliers permettront d’équiper les zones encore non couvertes.
Renforcement des sanctions économiques
Les sanctions contre les pratiques de prix abusivement bas sont durcies, avec des amendes pouvant atteindre 90 000 euros pour une personne physique et 450 000 euros pour une personne morale. Le texte introduit aussi un mécanisme d’indexation des contrats de transport routier de passagers sur le prix du gazole.
Sécurité renforcée dans les transports scolaires
Le projet de loi renforce la sécurité dans les transports scolaires en imposant des tests annuels de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs. À partir de 2029, les nouveaux autocars devront être équipés d’un dispositif empêchant leur démarrage en cas de test positif. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan « Joana », mis en place après un accident mortel survenu en 2025.
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