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L’UE met fin à la discrimination en matière d’aides d’Etat dans le TRM

Bruxelles vient de revoir les règles régissant les aides de faible montant que les Etats membres peuvent accorder aux entreprises sans l’autorisation de la Commission européenne. Le montant passe de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans à 300 000 euros.

« Outre une indexation indispensable du montant de minimis, les amendements corrigent une injustice historique, en supprimant les limites des aides de minimis pour les opérateurs de fret routier, leur accordant ainsi des droits égaux à ceux des autres entreprises de l’UE » souligne l’IRU dans un communiqué. En effet, pendant plus de trente ans, depuis l’instauration du système de minimis, le montant maximum des aides de minimis accordées à un seul opérateur de transport de marchandises était limité à la moitié du montant fixé pour d’autres types d’entreprises.

Ainsi, concrètement, la Commission européenne a augmenté pour les tous les secteur le montant des de minimis de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans à 300 000 euros. Cela s’applique à l’ensemble de l’économie. « Dans le transport routier, si les États membres débloquent les fonds, ceux-ci pourront être accessibles à tout opérateur actif dans la mobilité des personnes et des marchandises » précise Bruxelles.

Comme le préconise l’IRU, les nouvelles règles permettent désormais aux transporteurs routiers de bénéficier d’aides d’État de minimis selon les mêmes règles que les autres entreprises, avec un plafond majoré pouvant aller jusqu’à 300 000 euros sur une période de trois ans et sans aucune limite de portée de l’aide.

Pour Raluca Marian de l’IRU : « Noël est arrivé en avance cette année pour l’industrie du transport routier de l’UE. La Commission européenne a reconnu à juste titre que les arguments avancés en faveur d’un plafond plus bas pour notre industrie ne sont plus valables. Lorsqu’il s’agit d’aides de faible montant, les opérateurs de transport peuvent désormais compter sur un cadre européen juste qui leur permet de recevoir le soutien des États membres de la même manière que n’importe quelle autre entreprise. Pour une entreprise de fret, cela signifie tripler ce qui était possible auparavant », a-t-elle ajouté.