Dans son rapport annuel sur l’activité des Sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2024, l’Autorité de régulation des transports (ART) s’alarme du nombre de marchés confiés aux sociétés capitalistiquement liées aux concessionnaires d’ouvrages.
Selon le dernier rapport rendu public de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les marchés et les contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2024, Eiffage et Vinci Autoroutes semblent appliquer à la lettre la devise « on n’est jamais si bien servi que par soi-même ».
Un meilleur respect des obligations d’appels d’offres
Selon le rapport de l’ART rendu public cet été, les concessionnaires respectent mieux les obligations d’appels d’offres. « Le nombre de répondants par appel d’offres est stable et reflète une intensité concurrentielle réelle » note l’organisme de contrôle. Avec un nombre de répondant établi à 3.8 en moyenne il est proche des données historiques (4.1 sur la période 2017-2024). Mais ce point positif est très vite contrebalancé par une évidence : « le taux d’attribution des marchés de travaux passés en commissions des marchés des sociétés du groupe Vinci Autoroutes et des sociétés APRR-AREA à des entreprises qui leur sont capitalistiquement liées est en forte hausse en 2024. » Accident de parcours conjoncturel ? Pas vraiment : « Malgré une première alerte formulée par l’ART en 2023, la part de tels marchés (…) s’établit à 47%, son point le plus haut depuis la prise de compétence de l’ART en matière de contrôle des marchés ». La hausse des marchés attribués par APRR-AREA au groupe Eiffage sur ces deux dernières années « est un point d’attention fort » déclare diplomatiquement l’ART. « Le fait que cette situation perdure interroge » écrit sobrement l’autorité dans son rapport annuel.
Ces liens privilégiés entre sociétés de mêmes groupes sont également relevés dans la cadre des avenants contractuels. Face à ces pratiques, l’ART annonce qu’elle continuera à continuer à surveiller (à-postériori) ces conditions de passations de marchés. Sont particulièrement concernés les groupes Vinci Autoroutes et Eiffage.
Les contrats de sous-concession également critiqués
L’ART a également dans son périmètre de surveillance les contrats de sou-concessions, notamment pour les aires de service. En 2024, dix procédures de mises en concurrence ont été conduites. Après examens, l’ART se félicite que la mise en concurrence des contrats se soit traduite par une « économie substantielle pour les usagers ». Mais elle annonce également adapter sa doctrine pour les futurs contrôles. Ainsi, elle annonce qu’elle « rendra désormais systématiquement des avis défavorables si elle est saisie de projets de contrats prévoyant une pénalité insuffisante » dans le cas de la méconnaissance des engagements, en particulier lorsqu’il s’agit de ceux liés à la modération tarifaire. L’ART a, en 2024, rendu 4 avis défavorables, « dont trois pour une prise en compte insuffisante du critère de moédération tarifaire dans les notations d’offre d’agissant des IRVE ». Sur ce sujet de l’électrification, l’ART entend désormais publier chaque année un prix moyen payé pour la recharge sur autoroute.
Plus globalement, elle note que « les procédures portant sur une seule activité étaient en moyenne plus concurrentielles que les marchés globaux ». En conséquence de quoi « elle recommande aux [sociétés concessionnaires] d’examiner, lors du renouvellement de leur sous-concessions, quelles modalités d’allotissement seraient le plus à même de maximiser la concurrence sur chacun des services proposés dans ces aires ».
Le document est consultable dans son intégralité ici
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