Le Bureau commun du transport routier de marchandises du BGL, de la FNTR et de NLA à Bruxelles regrette la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’annuler le retour du véhicule dans le pays d’établissement toutes les huit semaines.
Mis à part l’annulation de la disposition du retour du véhicule, le Bureau commun se félicite des arrêts qui rejettent toutes les plaintes déposées par 7 États membres de l’UE. « Ces arrêts confirment pour les trois fédérations, l’engagement à assurer une concurrence égale et à lutter contre les pratiques de dumping social dans le transport routier de marchandise en Europe. »
« Malheureusement, la Cour a levé l’obligation du retour du véhicule dans son pays d’établissement toutes les huit semaines. Elle invoque l’absence d’une étude d’impact pour justifier cette décision. Le bureau commun du transport routier de marchandises estime qu’une telle erreur formelle ne devrait pas être utilisée pour aller à l’encontre des intérêts de la concurrence loyale en Europe » ajoute le Bureau dans un communiqué.
Les 3 fédérations demandent à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans les plus brefs délais, après une « analyse d’impact », afin que les législateurs de l’UE puissent réintégrer l’obligation de retour du véhicule dans le paquet Mobilité.
rebillon@trm24.fr
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