Le projet de loi-cadre Transports a été présenté ce jour en Conseil des ministres par le ministre des Transports, Philippe Tabarot, (initialement prévu au 4 février). Ce texte s’inscrit dans le prolongement des conclusions de la conférence Ambition France Transports. Il sera question notamment de la transposition de la directive Eurovignette, du déploiement des infrastructures de recharge poids lourds et de la création d’un marché réservé aux prestations de transport réalisées par des véhicules électriques ou à hydrogène.
Objectif principal : mobiliser les recettes autoroutières
L’ambition centrale du projet est de permettre à l’État de tirer parti des recettes issues des autoroutes afin de financer la rénovation du réseau ferroviaire ainsi que des infrastructures routières.
Transposition de la directive Eurovignette
L’article 2 du projet de loi prévoit la transposition en droit national de la directive européenne dite Eurovignette, qui encadre la tarification de l’usage des infrastructures routières, notamment pour les poids lourds. Le Parlement européen a approuvé fin 2025 la prolongation de la dérogation permettant aux États membres d’appliquer des péages réduits aux véhicules utilitaires lourds (HDV) à émissions nulles jusqu’en juillet 2031.
Déploiement des infrastructures de recharge
L’article 3 du texte traite des infrastructures de transport. Il prévoit le déploiement de stations de recharge sur les autoroutes et les voies rapides afin de « favoriser le démarrage de l’électrification des poids lourds ».
Par ailleurs, la prise en charge des frais de raccordement est prorogée jusqu’à fin 2030 et étendue aux aires de repos du réseau routier national non concédé.
Accélération de la décarbonation du transport routier lourd
L’article 17 vise à accélérer la décarbonation des flottes de poids lourds par la création d’un marché réservé aux prestations de transport réalisées par des véhicules électriques ou à hydrogène. Une trajectoire pluriannuelle de mise en œuvre est définie avec l’obligation pour les chargeurs de co-financer la décarbonation des véhicules lourds.
Analyse et réserves du CESE
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a récemment rendu son analyse du projet de loi-cadre. Il regrette en premier lieu que la filière du fret soit « insuffisamment prise en compte » dans le texte.
Tout en se déclarant favorable à la transposition de la directive Eurovignette, le CESE recommande de prévoir des mesures d’accompagnement pour atténuer les impacts économiques et financiers sur les acteurs locaux.
Il réaffirme également son soutien aux dispositifs d’écotaxe régionale, à l’image de celle mise en place dans le Grand Est, ainsi qu’aux mesures ciblant spécifiquement les poids lourds en transit, conformément aux propositions du rapport Ambition France Transports.
Soutien conditionné aux transporteurs
Enfin, si le CESE soutient l’objectif de décarbonation du transport routier lourd, il souligne que l’instauration d’un marché réservé doit impérativement s’accompagner de la création d’un fonds de soutien aux PME du transport, conditionné à la réalisation effective d’investissements en faveur de la décarbonation.
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